Le projet de loi de la finance (PLF) 2016 art 88 a été voté pour une mise en place au 1er Janvier 2018. Cette loi est destinée à permettre aux utilisateurs de caisse enregistreuse, de pouvoir identifier par eux même la conformité de leur systeme de caisse.
Aujourd’hui sur internet, il est facile de trouver un grand nombre d’applications de caisse enregistreuse, cependant, il est très dificail de savoir si le logiciel de caisse est conforme à la réglementation.
Chaque année, la fraude à la TVA est estimée à 17 milliards d’euros selon le ministère de l’économie et des finances. La caisse enregistreuse 2018 met en œuvre une certification obligatoire pour les logiciels de comptabilité, de gestion ou d’un système de point de vente afin de garantir que leurs caractères sont inaltérables, sécurisés et soumis à des conditions de conservation et d’archivage des données.
NF525-normen voor 2018.
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